A des fins utiles, certaines personnes souhaitent souvent construire de ponton flottant sur la berge d’un fleuve, d’un canal ou d’une rivière. Domaine public, les autorités administratives ont donc prévu des dispositions légales pour régir une telle construction. Comment les fabrications de ponton flottant sont-elles donc régulées ? 

Obtenir une autorisation après demande 

Pour pouvoir construire un ponton, vous devez nécessairement avoir une autorisation de l’autorité compétente. Pour avoir des conseils supplémentaires, consultez ce site. Vous en saurez plus sur toute ce qu’il faut pour avoir une autorisation de construction de votre ponton flottant.

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La demande 

Pour espérer construire votre ponton flottant sur une berge, propriété de l’Etat, vous devez faire la demande. Pour faire la demande, prenez contact avec la direction des territoires pour avoir connaissance des différentes démarches à suivre. 

Dans chaque département se trouve une direction des territoires. Pour ce qui est de la demande proprement dite, l’intitulé doit être formulé de la manière suivante : demande d’autorisation d’occupation temporaire d’un domaine public fluvial.

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La délivrance de l’autorisation 

Après analyse de la demande, si l’autorité juge que la construction d’un ponton flottant ne mettra pas en péril l’intérêt public et qu’elle est importante, elle vous délivrera l’autorisation. Généralement, la durée de validité est d’un an. 

Mais vous avez la possibilité de faire une demande d’autorisation au-delà d’un an. Il existe un certain nombre de règles que vous devez respecter une fois que vous aurez l’autorisation notamment les dispositions portant sur le régime des concessions. L’objet est non seulement de garantir la sécurité des citoyens, mais aussi de maintenir les eaux saines.

En dehors des lacs qui peuvent faire l’objet de propriété privée, les autres domaines nautiques sont domaniaux. L’autorisation devient alors une obligation. Une redevance est à verser en contrepartie de ce permis d’occupation.

Verser une redevance en contrepartie 

Ici, la redevance est requise lorsque la construction du ponton flottant a fait l’objet d’autorisation par l’autorité compétente. Par contre, elle est sanctionnée par une lourde amende quand elle est illégale. 

La construction légale de ponton flottant 

Elle est légale lorsque l’autorité l’a autorisée. D’après le Code général de la propriété des personnes publiques, toutes personnes qui occupent un domaine public fluvial sous l’autorisation de l’Etat doivent verser une redevance. De fait, les constructions de ponton flottant ne sont pas à écarter. 

Les personnes bénéficiaires doivent donc payer la somme à elles attribuer. La somme de la redevance varie en fonction de la surface de la construction. Le versement est annuel. Dans le cas où la personne bénéficiaire refuse de payer la somme impartie, l’autorisation peut lui être retirée. 

La construction illégale de ponton flottant 

De façon illégale, cette construction est considérée comme une infraction. Elle est sanctionnée par le versement d’une amende allant de 150 à 12 000 euros. La sanction est prise par le tribunal de première instance, seule juridiction compétente.